2019

Monsieur le Maire,

L'opérateur Free vient de déposer un permis de construire pour une antenne à implanter dans le quartier des Rescassoles au milieu d'une zone habitée, permis auquel vous avez donné un avis favorable.

Nous sommes un peu étonnés, suite aux réunions publiques concernant le précédent projet, que vous n'ayez pas cru nécessaire d'informer la population de ce nouveau projet et d'en faire expertiser les éventuels risques pour les habitants proches.

Le permis est dans la période de recours des tiers, ce qui risque d'arriver.

Nous vous demandons donc, comme vous l'aviez fait pour le premier projet de Free, de bien vouloir demander au CRIIREM son expertise sur la base du document information mairie que la société Free a fourni, ce qui est son obligation.

Il nous semble très important de connaître avec précision l'impact des ondes électromagnétiques générées par ces nouvelles installations afin de rassurer et éventuellement de protéger, comme c'est le devoir du maire, les habitants soumis à ces ondes dont la nocivité suivant l'exposition est scientifiquement reconnue.

Il nous semble qu'il y a urgence et nous comptons sur vous pour demander au CRIIREM de faire diligence.

Dans cette attente, recevez, monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

 Pour l'ASPE, le président, Michel Apostolo

Michel Apostolo a déposé un recours gracieux en mairie le 19 août 2019 :

Monsieur le Maire,

C'est au nom de notre association que j'introduis auprès de vous un recours gracieux à l'encontre de votre décision du 01/07/2019 de non opposition à la Déclaration Préalable déposée par SAS FREE MOBILE le 06/06/2019 N°DP083 128 19 K0014 concernant l'édification d'un pylone et les installations techniques qui vont avec, pour les raisons suivantes :

- le DIM (Dossier Information Mairie) fourni par FREE et affiché en mairie fait état d'un Permis de Construire alors que FREE a déposé un dossier de déclaration préalable, objet de votre décision de non opposition, qui lui n'est pas directement affiché mais doit faire l'objet d'une demande pour être consulté. Cet état de fait est susceptible d'induire en erreur les tiers concernés et d'entacher gravement leur droit de recours.

- FREE, dans sa déclaration préalable donne une emprise au sol de 10m² pour les équipements alors que l'ensemble repose sur une dalle fondation de 1m de profondeur et de 25 m² de surface nécessaire à l'ensemble pylone et équipements. L'emprise au sol se trouve être effectivement de 25m² comme l'a dit le tribunal administratif de Lille ((TA Lille, 15 octobre 2015, n°1302168 ; TA Lille, 17 septembre 2015, n°1300737 et TA Lille, 2 juillet 2015, n°1303432), par exemple contrairement à ce que soutient la société Orange France, les dalles de béton ainsi prévues sont constitutives d’emprise au sol dès lors qu’elles forment avec le mât et les installations techniques qu’elles supportent un ensemble fonctionnel indissociable (extrait de TA Lille, 17 septembre 2015, n°1300737).

- Le panneaux d'affichage en bordure d'un chemin, ne fourni pas tous les éléments nécessaires et notamment l'emprise au sol.

L'article du code de l'urbanisme R421-9-j qui s'applique aux antennes de téléphonie mobile est très clair : il faut un permis de construire au-delà de 20m² d'emprise au sol.

Cette déclaration préalable est donc entachée d'illégalité.

Compte tenu de ces éléments et de l'article L424-5 du code de l'urbanisme qui vous donne trois mois de délais, je vous demande, monsieur le Maire, au nom de l'ASPE, de retirer votre décision de non opposition à cette déclaration préalable et de prendre une décision d'opposition à celle-ci.

Comptant sur votre compréhension, recevez monsieur le Maire mes salutations distinguées.

Pour l'ASPE, le président, Michel APOSTOLO

Message du 13 août 2019, du Maire au collectif d'opposition qui s'est constitué, après entrevue :

> Message du 13/08/19 11:36
> De : "Christophe CARRIERE" <ccarriere83@gmail.com>

> Objet : Antenne Free
>
>

Le collectif d'opposition à ce projet , en accord avec le maire, Christophe Carrière, et l'association de l'ASPE, décide d'une réunion publique le 22 août 2019 au Bastidon. Elle réunit une centaine d'habitants.

A la suite de quoi, les participants sont invités à envoyer au maire le recours gracieux suivant :

A Sillans la Cascade, le / / 2019.

 Objet : / Antenne « FREE »

Référence : Déclaration préalable de travaux avec décision de non opposition du Maire, n° 83128 001 04 du 01 juillet 2019

Implantation prévue sis à :

Chemin des grives ; terrain privé appartenant à Monsieur MARTIN Daniel.

83690 SILLANS LA CASCADE 

 Recours gracieux exercé contre le permis de construire cité ci-dessus.

 Recommandé avec Accusé de Réception

 A Monsieur le Maire de Sillans la Cascade,

 Etant donné, comme évoqué lors de la réunion publique du 22/08/2019, où vous étiez présent :

La réticence dolosive concernant ce contrat pouvant provoquer sa nullité pour dol,

le risque sanitaire imposé sans agrément, sans principe de précaution, sans aucune étude préalable,

le risque environnemental sans aucune étude d’impact préalable,

l’absence de demande de défrichement ne pouvant être accordé en zone protégée,

la nuisance visuelle grave d'une telle installation en secteur résidentiel

la dépréciation immobilière importante des biens jusqu'à hauteur de 50%

 sont des préjudices graves constituant

                       UN TROUBLE EXCESSIF ET ILLICITE DE VOISINAGE .

 D’autre part,

nous faisons suite à votre courrier du 03 août 2019 dans lequel vous déclarez :

• « Le Conseil Municipal et moi-même avons pris en compte votre demande et soutenons votre opposition à cette installation… »

• « Le Conseil Municipal pour sa part va prendre contact avec la Société FREE … »

 En tant que Premier Magistrat de votre Commune, garant de la paix sociale de Sillans la Cascade,

 par ces motifs, nous vous demandons de bien vouloir faire annuler cette pose d’antenne « FREE » afin qu’elle soit déplacée

                     très loin de toute habitation.

 Les espaces situés loin de toute habitation ne manquent pas à Sillans la Cascade ; des études précédentes existent ; il convient de ressortir ces dossiers afin de les porter à notre connaissance, lors d’une prochaine réunion qui devra se tenir en urgence. Il serait souhaitable de trouver une solution à ce dossier, après réponse à notre recours gracieux.

 Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l’expression de nos salutations distinguées.